samedi, 29 avril 2017
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AD'AP "sanctions"

AD'AP : 2 décrets "sanctions"  fixent les règles en cas de non respect du calendrier des agendas d'accessibilité programmée.
Les sanctions financières peuvent être comprises « entre 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser », précise l’article L111-7-11 du Code de l’habitation et de la construction. Mais elles sont également plafonnées : pour les collectivités territoriales, à 2 % du montant des dépenses d’investissement de l’exercice de l’année précédente. Au-delà de ces sanctions administratives, il reste les sanctions pénales, qui sont de nouveaux possibles depuis le 28 septembre 2015.

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