Les conclusions de la commission d'enquête publique qui s'est déroulée du 15 février au 13 avril 2016 relative au projet de Plan de Prévention des Risques de Submersion Marine sont à lire sur www.ille-et-vilaine.gouv.fr ou en mairie lors de l'ouverture au public les matins. Le rapport et l'avis sont directement téléchargeable.
AD'AP : 2 décrets "sanctions" fixent les règles en cas de non respect du calendrier des agendas d'accessibilité programmée.
Les sanctions financières peuvent être comprises « entre 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser », précise l’article L111-7-11 du Code de l’habitation et de la construction. Mais elles sont également plafonnées : pour les collectivités territoriales, à 2 % du montant des dépenses d’investissement de l’exercice de l’année précédente. Au-delà de ces sanctions administratives, il reste les sanctions pénales, qui sont de nouveaux possibles depuis le 28 septembre 2015.
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