Les conclusions de la commission d'enquête publique qui s'est déroulée du 15 février au 13 avril 2016 relative au projet de Plan de Prévention des Risques de Submersion Marine sont à lire sur www.ille-et-vilaine.gouv.fr ou en mairie lors de l'ouverture au public les matins. Le rapport et l'avis sont directement téléchargeable.
AD'AP : 2 décrets "sanctions" fixent les règles en cas de non respect du calendrier des agendas d'accessibilité programmée.
Les sanctions financières peuvent être comprises « entre 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser », précise l’article L111-7-11 du Code de l’habitation et de la construction. Mais elles sont également plafonnées : pour les collectivités territoriales, à 2 % du montant des dépenses d’investissement de l’exercice de l’année précédente. Au-delà de ces sanctions administratives, il reste les sanctions pénales, qui sont de nouveaux possibles depuis le 28 septembre 2015.
Six mois supplémentaires pour déposer un Ad’ap
Comment évaluer ou faire évaluer mon établissement ?
